29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 25 octobre 1994 de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Fixation du montant de l'allocation sociale complémentaire (Convention enregistrée le 23 novembre 1994, sous le numéro 36.751/CO/215).

(Pour cette convention, voir CN : %%1994-10-25/39%%).