10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit de la prévention et de l'aide en matière de racisme.

Article 1er.Le Ministère de l'Intérieur est autorisé à engager 4 contractuels subventionnés, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel à la Direction générale de la Police générale du Royaume, pour prêter assistance à des initiatives en matière d'aide aux victimes et en matière de prévention d'actes de violence racistes.

Art. 2.Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant l'engagement des contractuels subventionnés, les grades dans lesquels peuvent s'effectuer les engagements visés à l'article 1, et, pour chacun de ces grades, le nombre de bénéficiaires, la période au cours de laquelle ils peuvent être occupés, ainsi que le montant annuel de la prime allouée par contractuel subventionné équivalent temps plein, sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le montant des primes sera imputé à l'article 42.11 du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

  Grade                        Echel- Nom-  Duree         Prime     Total des
                               le     bre                            primes
  Secretaire d'administration    10/1    4  du 01.01.95     405 347  1 621 38
                                             au 31.12.95