7 MARS 1995. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1995.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 31-3-1995
- Numéro
- 1995003217
- Page
- 8134
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-03-07/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-04-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1995 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Annexe.
Art. N1.Déclaration d'impôt des personnes physiques. -Exercice d'imposition 1995.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-03-1995, p. 8135 - 8146).
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