Lex Iterata

Texte 1995012951

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative a l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-1995
Numéro
1995012951
Page
10356
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-18/75
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex