18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative a l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-4-1995
Numéro: 1995012951
Page: 10356
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-01-18/75
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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