18 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964.

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964, le dernier alinéa est complété comme suit :

" Les formules peuvent également être imprimées par voie informatique au greffe des tribunaux de commerce conformément aux prescriptions techniques du Centre de traitement informatique du Ministère de la Justice. Chaque page séparée des documents ainsi établis doit être paraphée par le signataire et visée par le greffier. "

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET