Lex Iterata

Texte 1995000434

7 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 9 décembre 1975 fixant la compétence territoriale et la résidence administrative des membres de l'inspection des services d'incendie des communes, des agglomérations et des fédérations de communes.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-4-1995
Numéro
1995000434
Page
11304
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-07/39
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1995
Texte modifié
1975120951
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté ministériel du 9 décembre 1975 fixant la compétence territoriale et la résidence administrative des membres de l'inspection des services d'incendie des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1995.

Bruxelles, le 7 avril 1995.

J. VANDE LANOTTE