13 AVRIL 1995. - Arrêté du Collège fixant le système de tarification relatif au montant de la contribution du bénéficiaire de l'aide fournie par un service agréé d'aide aux familles et aux personnes âgées.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 20-10-1995
- Numéro
- 1995031446
- Page
- 29745
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-13/71
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1995
- Texte modifié
- 1983023177
- belgiquelex
(Abrogé) <DEC 1999-05-27/33, art. 18, 002; En vigueur : 01-06-2000>
