Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1995112850
28 NOVEMBRE 1995. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande charges du recouvrement des créances non fiscales
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-12-1995
Numéro
1995112850
Page
33797
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-11-28/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex