Texte 1995112850

28 NOVEMBRE 1995. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande charges du recouvrement des créances non fiscales

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-12-1995
Numéro
1995112850
Page
33797
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-11-28/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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