18 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la diffusion de campagnes d'éducation pour la santé par les organismes de radiodiffusion. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1997 et mise à jour au 08-04-2024)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 19-4-1995
Numéro: 1995029149
Page: 10071
PDF: version originale
Dossier numéro: 1995-01-18/49
Entrée en vigueur / Effet: 29-04-1995
Texte modifié: 1992029264
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[Abrogé] <ACF 2024-03-07/38, art. 9, 003; En vigueur : 18-04-2024>

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