18 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la diffusion de campagnes d'éducation pour la santé par les organismes de radiodiffusion. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1997 et mise à jour au 08-04-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 19-4-1995
- Numéro
- 1995029149
- Page
- 10071
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-01-18/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-04-1995
- Texte modifié
- 1992029264
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2024-03-07/38, art. 9, 003; En vigueur : 18-04-2024>
