3 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 13-5-1995
- Numéro
- 1995012127
- Page
- 12844
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-03/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-05-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Sont reconnues comme centres touristiques :
- la ville de Deinze et les communes y attenant, Bachte-Maria-Leerne et Astene;
- les communes de Bertrix, Cugnon/Mortehan et Auby-sur-Semois.
Bruxelles, le 3 avril 1995.
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
