Texte 1995016067

7 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-4-1995
Numéro
1995016067
Page
11517
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-04-07/46
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2000-05-14/45, art. 4, 019; En vigueur : 2000-07-01>

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