Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social " et en fixant ses statuts.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. - Convention collective de travail du 13 juin 1995.
Modification de la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds social " et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38472/CO/218).
(Pour la CCT, voir %%1995-06-13/34%%).