10 MAI 1995. - Arrêté royal portant approbation d'un avenant au premier Contrat de gestion conclu entre la Régie des Postes et l'Etat belge. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 07-07-1995 et mis à jour au 05-03-1997)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 7-7-1995
Numéro: 1995014166
Page: 19065
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-05-10/34
Entrée en vigueur / Effet: 07-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-01-10/49, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1997>

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