10 MAI 1995. - Arrêté royal portant approbation d'un avenant au premier Contrat de gestion conclu entre la Régie des Postes et l'Etat belge. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 07-07-1995 et mis à jour au 05-03-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 7-7-1995
- Numéro
- 1995014166
- Page
- 19065
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-05-10/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-07-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-01-10/49, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1997>
