8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi de primes aux terrains de camping ou aux parcs résidentiels de camping (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1995 et mis à jour au 31-07-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 23-6-1995
- Numéro
- 1995035631
- Page
- 18016
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-03-08/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-03-1995
- Texte modifié
- 1981001616
- belgiquelex
(abrogé) <AGF 2006-05-12/48, art. 10, 004; En vigueur : 10-08-2006 et confirmé par AGF 2009-05-15/39, art. 40; En vigueur : 01-01-2010>
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