9 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 35 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région.

Article 1er.L'article 35 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 35. En cas d'accession à un niveau supérieur, la nomination sort ses effets le premier jour du mois qui suit celui de la clôture du procès-verbal du concours, à moins qu'antérieurement le fonctionnaire se soit abstenu de faire valoir ses droits à la promotion tenant à la réussite du concours.

En cas de recrutement, la nomination sort ses effets le jour de l'admission au stage.

Dans les autres cas, la nomination sort ses effets le premier jour du mois qui suit la décision de l'autorité disposant du pouvoir de nomination. Néanmoins, lorsque l'emploi est encore occupé à la date de la nomination, celle-ci sort ses effets le premier jour du mois qui suit la date à laquelle il cesse effectivement d'être occupé. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1994.

Art. 3.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 novembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME