Texte 1995036118
Article 1er.Une subvention d'un montant maximum de 7 135 000 BEF, à charge de la section d'organisation 52, programme 52.40, allocation de base 01.02, du budget de la Communauté flamande pour l'exercice budgétaire 1995, est octroyée à l'ASBL. Bureau voor Arbeidsbemiddeling voor Zeelieden, Lijnwaadmarkt 9, à 2000 Anvers, ci-après dénommé "l'ASBL.".
Art. 2.L'ASBL. est tenue d'affecter la subvention exclusivement à l'organisation et au fonctionnement d'un bureau de placement pour les marins durant l'année 1995, en application de la loi du 5 juin 1928 portant réglementation du contrat d'engagement maritime et de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande. Seuls les frais de personnel et de fonctionnement découlant des activités de placement précitées seront acceptés comme frais admissibles aux subvention, pour autant que ces activités soient exercées par quatre collaborateurs au maximum, à savoir : trois placeurs et un chef du bureau, dans les limites du plafond fixé à l'article 1er.
Art. 3.La subvention est versée sur le compte n° 550-4073100-63 de l'ASBL., conformément aux modalités suivantes :
- une première avance à raison de 40 % de la subvention maximale, soit 2 854 000 BEF, est payée après engagement sur le budget et signature de l'arrêté réglant l'octroi de la subvention;
- une deuxième avance à raison de 40 % de la subvention maximale, soit 2 854 000 BEF, est payée le 30 septembre 1995;
- le solde équivalant à 1 427 000 BEF maximum est liquidé sur présentation de toutes les pièces justifiant les dépenses effectuées au cours de la période du 1er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 1995 et afférentes aux activités visées à l'article 2, moyennant un avis favorable de l'Inspection des Finances.
Art. 4.L'ASBL. s'engage à tenir une comptabilité distincte de toutes les dépenses liées à l'exercice des activités visées à l'article 2. Le droit à la subvention n'est acquis que pour autant que le rapport d'activités à déposer au plus tard le 31 janvier 1996 auprès du Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales, démontre que les activités de placement ont été effectuées pendant toute l'année 1995.
Art. 5.L'ASBL. s'engage à introduire les pièces de justification des dépenses visées à l'article 3, avant le 31 mars 1996, au Département de l'Economie, de l'Emploi et des Affaires intérieures, Administration de l'Emploi, du Ministère de la Communauté flamande, rue du Marquis 1, à 1000 Bruxelles.
Art. 6.Après réception des documents visés aux articles 3 et 4, la subvention totale due sera déterminée sur la base des preuves de dépenses acceptées et des activités prouvées.
L'ASBL. s'engage à rembourser tout excédent payé par le biais des avances, à la simple demande de l'Administration visée à l'article 5.
Art. 7.L'ASBL. s'engage à transmettre gracieusement les données relatives au placement à l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, au plus tard pour le 31 décembre 1995.
Art. 8.Le Ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 juin 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,
L. PEETERS