29 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance de médicaments destinés aux animaux producteurs d'aliments et contenant certaines substances pharmacologiquement actives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1996 et mise à jour au 22-12-2006).
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 23-1-1996
- Numéro
- 1996022016
- Page
- 1307
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-11-29/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-01-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-12-14/63, art. 264, 5°, 003; En vigueur : 01-01-2007>
