29 MARS 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 13 mars 1995 fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1995 et mise à jour au 28-06-1997)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 9-6-1995
Numéro: 1995000441
Page: 16539
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-29/39
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1997-06-24/30, art. 4, 002; En vigueur : 13-06-1997>

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