29 MARS 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 13 mars 1995 fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1995 et mise à jour au 28-06-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 9-6-1995
- Numéro
- 1995000441
- Page
- 16539
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-29/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1997-06-24/30, art. 4, 002; En vigueur : 13-06-1997>
