Lex Iterata

Texte 1995022001

3 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1986 portant création dans le ressort du comité de secteur XII (Affaires sociales), de comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
3-2-1995
Numéro
1995022001
Page
2479
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-03/33
Entrée en vigueur / Effet
03-02-1995
Texte modifié
1987022424
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1986 portant création dans le ressort du Comité de secteur XII (Affaires sociales), de comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 9 septembre 1994, est apportée la modification suivante :

- les mots " Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge " sont remplacés par les mots " Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 janvier 1995.

Mme M. DE GALAN