4 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française, portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1995 et mise à jour au 06-01-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 28-7-1995
- Numéro
- 1995029462
- Page
- 20406
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-07-04/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-07-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 1999-10-28/44, art. 12, 006; En vigueur : 28-10-1999>
