4 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française, portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1995 et mise à jour au 06-01-2000)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 28-7-1995
Numéro: 1995029462
Page: 20406
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-07-04/35
Entrée en vigueur / Effet: 28-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 1999-10-28/44, art. 12, 006; En vigueur : 28-10-1999>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.