8 MARS 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-1995 et mise à jour au 17-07-1998.)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 22-3-1995
Numéro: 1995009188
Page: 6464
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-08/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1994
Texte modifié: 1981100239
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(Abrogé) <AR 1998-06-11/35, art. 6, 003; En vigueur : 01-08-1998>

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