8 MARS 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-1995 et mise à jour au 17-07-1998.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 22-3-1995
- Numéro
- 1995009188
- Page
- 6464
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-08/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1994
- Texte modifié
- 1981100239
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-06-11/35, art. 6, 003; En vigueur : 01-08-1998>
