Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant des modalités de perception de la cotisation au "Fonds social du commerce de détail en denrées alimentaires générales".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire. - Convention collective de travail du 16 février 1995.
Fixation des modalités de perception de la cotisation au "Fonds social du commerce de détail en denrées alimentaires générales" . (Convention enregistrée le 5 avril 1995, sous le numéro 37505/CO/202).
(Pour la CCT, voir %%1995-02-16/46%%).