7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant des modalités de perception de la cotisation au "Fonds social du commerce de détail en denrées alimentaires générales".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-10-1995
Numéro: 1995012581
Page: 29808
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-08-07/96
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant des modalités de perception de la cotisation au "Fonds social du commerce de détail en denrées alimentaires générales".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire. - Convention collective de travail du 16 février 1995.

Fixation des modalités de perception de la cotisation au "Fonds social du commerce de détail en denrées alimentaires générales" . (Convention enregistrée le 5 avril 1995, sous le numéro 37505/CO/202).

(Pour la CCT, voir %%1995-02-16/46%%).

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