Texte 1995000375
Article 1er.Un article 9bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle :
"Article 9bis. L'agent de l'Etat qui est en activité de service, obtient à sa demande, le congé nécessaire pour lui permettre de se rendre et de subir les examens médicaux prénatals qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service. La demande de l'agent doit être appuyée de toute preuve utile.
Le congé est assimilé à une période d'activité de service.".
Art. 2.L'article 15, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
"En outre et sauf pour l'application de l'article 18, les jours de congés accordés suite à un accident du travail, à un accident survenu sur le chemin du travail ou à une maladie professionnelle, même après la date de consolidation, ne sont pas pris en considération pour déterminer le nombre de jours de congé que l'agent peut encore obtenir en vertu de l'article 14.".
Art. 3.L'article 102, 1°, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 24 novembre 1978, 22 janvier 1979 et 16 novembre 1981, est remplacé par le texte suivant :
"1° annuels de vacances et jours fériés, de circonstances ou de convenances personnelles, pour examens médicaux prénatals, de maternité, parentaux, d'accueil en vue de l'adoption ou de la tutelle officieuse;".
Art. 4.Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
J. VANDE LANOTTE