Lex Iterata

Texte 1995016264

14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commerciales de la boulangerie et de la pâtisserie.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
21-12-1995
Numéro
1995016264
Page
34404
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-09-14/64
Entrée en vigueur / Effet
31-12-1995
Texte modifié
1965040825
belgiquelex

Article 1er.L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 8 avril 1965 instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commerciales de la boulangerie et de la pâtisserie est complété comme suit :

" i) à la province de Namur. "

Art. 2.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN