14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commerciales de la boulangerie et de la pâtisserie.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 21-12-1995
- Numéro
- 1995016264
- Page
- 34404
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-09-14/64
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-1995
- Texte modifié
- 1965040825
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 8 avril 1965 instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commerciales de la boulangerie et de la pâtisserie est complété comme suit :
" i) à la province de Namur. "
Art. 2.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
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