15 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 31 juillet 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes défavorisées. - Critères et modalités pour la sélection de communes qui se trouvent dans une situation spéciale par rapport à d'autres communes du fait de la présence de groupes défavorisés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1995 et mise à jour au 01-06-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 29-8-1995
- Numéro
- 1995036108
- Page
- 24614
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-02-15/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-09-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <DCFL 1996-05-14/33, art. 21, 002; En vigueur : 14-05-1996>
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