28 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année scolaire 1995-1996, le Fonds de restructuration au profit de l'enseignement communautaire (TRADUCTION). (Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-1995 et mise à jour au 18-12-1995).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 27-10-1995
Numéro: 1995036405
Page: 30452
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-07-28/38
Entrée en vigueur / Effet: 06-11-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1995-10-17/32, art. 4, 002; En vigueur : 18-12-1995>

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