28 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année scolaire 1995-1996, le Fonds de restructuration au profit de l'enseignement communautaire (TRADUCTION). (Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-1995 et mise à jour au 18-12-1995).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 27-10-1995
- Numéro
- 1995036405
- Page
- 30452
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-07-28/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-11-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1995-10-17/32, art. 4, 002; En vigueur : 18-12-1995>
