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Lex Iterata
Texte 1995061950
19 JUIN 1995. - ARRETE MINISTERIEL portant agrément temporaire d'un laboratoire et de la procédure du contrôle antidopage de l'association for Tennis Professionals dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-7-1995
Numéro
1995061950
Page
19126
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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