30 JUIN 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-1995 et mis à jour au 15-10-1997)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 17-8-1995
Numéro: 1995022341
Page: 23556
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-30/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1997-09-24/32, art. 3, 002; En vigueur : 01-11-1997>

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