30 JUIN 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-1995 et mis à jour au 15-10-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 17-8-1995
- Numéro
- 1995022341
- Page
- 23556
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-06-30/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1997-09-24/32, art. 3, 002; En vigueur : 01-11-1997>
