Texte 1995029409
Article 1er.L'article 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, inséré par l'arrêté royal du 15 décembre 1978, est complété comme suit :
" ni des revenus provenant de l'exercice des fonctions de bourgmestre dans une commune dont la population n'excède pas 15.000 habitants, d'échevin ou de président d'un centre public d'aide sociale dans une commune dont la population n'excède pas 30.000 habitants".
Art. 2.Un nouvel alinéa, rédigé comme suit, est inséré après le point d) du paragraphe 3 de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 1993 portant statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française :
"Pour l'application des dispositions qui précèdent, il n'est pas tenu compte des revenus provenant de l'exercice des fonctions de bourgmestre dans une commune dont la population n'excède pas 15.000 habitants, d'échevin ou de président d'un centre public d'aide sociale dans une commune dont la population n'excède pas 30.000 habitants".
Art. 3.(Abrogé) <ACF 1996-10-24/39, art. 3, 002; En vigueur : 13-12-1996>
Art. 4.Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales et le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 juin 1995.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,
Ph. MAHOUX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,
M. LEBRUN