7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'application du règlement en matière de chômage partiel.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'application du règlement en matière de chômage partiel.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois. - Convention collective de travail du 14 septembre 1994

Application du règlement en matière de chômage partiel (Convention enregistrée le 17 mars 1995 sous le numéro 37444/CO/126).

(Pour la CCT, voir %%1994-09-14/48%%).