10 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-1995 et mise à jour au 30-06-1998.)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 5-7-1995
Numéro: 1995014150
Page: 18879
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-10/A2
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-1995
Texte modifié: 1992014004
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1998-06-22/31, art. 3, 003; En vigueur : 01-07-1998>

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