10 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-1995 et mise à jour au 30-06-1998.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 5-7-1995
- Numéro
- 1995014150
- Page
- 18879
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-10/A2
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1995
- Texte modifié
- 1992014004
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-06-22/31, art. 3, 003; En vigueur : 01-07-1998>
