9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la programmation sociale dans les services publics d'autobus

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.