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Lex Iterata
Texte 1995012891
9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la programmation sociale dans les services publics d'autobus
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-1995
Numéro
1995012891
Page
6102
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-09/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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