19 MAI 1995. - Arrêté ministériel réglementant l'exportation des biens à double usage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1995 et mis à jour au 20-10-2000)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 27-6-1995
Numéro: 1995011200
Page: 18258
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-05-19/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1995
Texte modifié: 19890113631992011051
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(Abrogé) <AM 2000-09-28/33, art. 4, 002; En vigueur : 01-10-2000>

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