9 FEVRIER 1995. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1995.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 11-3-1995
- Numéro
- 1995003132
- Page
- 5550
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-02-09/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-03-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1995 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 février 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Annexe.
Art. N1.Déclaration à l'impôt des personnes morales exercice d'imposition 1995 (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 11-03-1995, p. 5551 - 5558).
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