24 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 3 avril 1995 fixant le cadre organique des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1995 et mise à jour au 29-07-1997)

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 28-4-1995
Numéro: 1995021169
Page: 11271
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-24/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1997-07-23/32, art. 3, 002; En vigueur : 01-08-1997>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.