2 MAI 1995. - Arrêté royal concernant la protection de la maternité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2002 et mise à jour au 02-06-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 18-5-1995
- Numéro
- 1995012320
- Page
- 13569
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-05-02/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-1995
- Texte modifié
- 19681224291946021151
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-04-28/13, art. 2,1°, 005; En vigueur : 12-06-2017>
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