Texte 1995040753

7 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant création de postes de chargé de mission auprès du secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1995 et mis à jour au 29-07-1997)

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1995
Numéro
1995040753
Page
18214
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-04-07/99
Entrée en vigueur / Effet
24-06-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-07-09/33, art. 4, 2°, 002; En vigueur : 01-08-1997>

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