7 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant création de postes de chargé de mission auprès du secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1995 et mis à jour au 29-07-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-6-1995
- Numéro
- 1995040753
- Page
- 18214
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-07/99
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-06-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-07-09/33, art. 4, 2°, 002; En vigueur : 01-08-1997>
