8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, concernant la prépension.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, concernant la prépension.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire de la maroquinerie. - Convention collective de travail du 27 avril 1995. - Prépension (Convention enregistrée la 13 juillet 1995 sous le numéro 38402/CO/128.03).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-27/84%%).

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET