Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, concernant la prépension.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Sous-commission paritaire de la maroquinerie. - Convention collective de travail du 27 avril 1995. - Prépension (Convention enregistrée la 13 juillet 1995 sous le numéro 38402/CO/128.03).
(Pour la CCT, voir %%1995-04-27/84%%).
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET