8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 18 septembre 1972 concernant la formation et information sociale.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 18 septembre 1972 concernant la formation et information sociale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Convention collective de travail du 24 mars 1995. - Modification de la convention collective de travail du 18 septembre 1972 concernant la formation et l'information sociale (Convention enregistrée le 24 mai 1995 sous le numéro 37895/CO/109).

(Pour la CCT, voir %%1995-03-24/37%%) Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET