28 MARS 1995. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-1995 et mise à jour au 18-03-1998).
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 5-5-1995
- Numéro
- 1995022135
- Page
- 12022
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-28/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1995
- Texte modifié
- 1993022220
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-02-22/54, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1998>
