28 MARS 1995. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-1995 et mise à jour au 18-03-1998).

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 5-5-1995
Numéro: 1995022135
Page: 12022
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-28/46
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1995
Texte modifié: 1993022220
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(Abrogé) <AR 1998-02-22/54, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1998>

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