20 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif aux entreprises d'investissement étrangères. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1997 et mise à jour au 18-11-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 6-1-1996
- Numéro
- 1996003791
- Page
- 291
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-12-20/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2016-10-25/04, art. 186, 011; En vigueur : 28-11-2016>
