Lex Iterata

Texte 1995012646

26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés".

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-11-1995
Numéro
1995012646
Page
31218
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-09-26/49
Entrée en vigueur / Effet
23-11-1995
Texte modifié
1977070751
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 2 juin 1995. - Modification des statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés" (Convention enregistrée le 10 juillet 1995, sous le numéro 38313/CO/220).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-02/38%%).