Lex Iterata

Texte 1995929589

2 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant, pour l'année civile 1996, la valeur du coefficient correctif affectant le montant de la dotation de périodes dans l'enseignement de promotion sociale.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
29-11-1995
Numéro
1995929589
Page
32443
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-10-02/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La valeur du coefficient correctif affectant le montant de la dotation de périodes dans l'enseignement de promotion sociale est fixée à 0,55 pour l'année 1996.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1996.

Art. 3.Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 octobre 1995.

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE