22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 112.599 du 19 novembre 2002 ; voir M.B. 16.01.2003, p. 1441)

Article 1er.Au chapitre Ier de l'annexe I de l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, supprimer les spécialités suivantes :

              Critere et denomination
        Cx-4 LYSOMUCIL Inpharzam
        Cx-4 LYSOMUCIL 600 Inpharzam

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, le critère Cx-4, mentionné à la rubrique VI.2.3., est supprimé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1992.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN