8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal établissant à titre transitoire des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations du Ministère de la Fonction publique.

Article 1er.Le Secrétariat général, le Service d'Administration générale, la Direction générale de la Sélection et de la Formation et le Secrétariat permanent de recrutement constituent, une entité distincte des autres services du Ministère de la Fonction publique pour la promotion et pour le changement de grade.

Art. 2.Le Secrétariat permanent de Recrutement constitue une entité distincte du Secrétariat général, du Service d'Administration générale et de la Direction générale de la Sélection et de la Formation pour la promotion ou pour le changement de grade jusqu'au rang 14 inclus .

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996 et cesse de produire ses effets à la date de publication de l'arrêté royal qui intègre dans le cadre du Ministère de la Fonction publique les emplois des services dont le transfert est prévu à ce ministère au 1er janvier 1996 en vertu de l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique, tel que modifié.

Art. 4.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT