Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire de l'industrie chimique. - Convention collective de travail du 15 mai 1995. - Prépension conventionnelle à mi-temps (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38474/CO/116).
(Pour la CCT, voir 1995-05-15/55).
Donné à Bruxelles, 15 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET