15 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-2-1996
Numéro: 1996012806
Page: 2628
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-12-15/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie chimique. - Convention collective de travail du 15 mai 1995. - Prépension conventionnelle à mi-temps (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38474/CO/116).

(Pour la CCT, voir 1995-05-15/55).

Donné à Bruxelles, 15 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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