Lex Iterata

Texte 1995012904

9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-1995
Numéro
1995012904
Page
6104
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-09/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex