9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-3-1995
Numéro: 1995012904
Page: 6104
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-01-09/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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