Texte 1995003373

24 AVRIL 1995. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la société anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen".

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-8-1995
Numéro
1995003373
Page
24711
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-04-24/40
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de la société anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

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