22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 5 juillet 1994 modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 10-1-1996
- Numéro
- 1996012907
- Page
- 502
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-12-22/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-01-1996
- Texte modifié
- 1994012524
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 5 juillet 1994, les mots "l'exercice 1995" sont remplacés par les mots "l'exercice 1996".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
