2 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Article 1er.Dans l'article 14, § 2, premier alinéa, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par la loi du 23 décembre 1974 et par l'arrêté royal du 30 mars 1994, les pourcentages "76,78", "17,27" et "5,95" sont remplacés respectivement par les pourcentages "77,83 ", "16,96 " et "5,21".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 3.Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 2 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

A. BOURGEOIS

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN